CGV

Conditions générales de vente

 

Introduction

La vente de nos prestations et produits se réalisent conformément aux dispositions ci-après. Nous vous demandons de lire attentivement le texte ci-après. En cas de questions, nous vous remercions de bien vouloir joindre notre service client à l’adresse direction@mmphygital.com qui répondra à vos questions.

La solution connectée Easydigitalkey® (le « Easy DK »), est un système d’affichage et de streaming multimédia en HDMI , qui aide à faciliter la diffusion des documents numériques à travers son logiciel cloud « ioconstellation » (ioconstellation.com), selon les dispositions des présentes conditions générales (les « Conditions Générales »).

Nos produits sont exclusivement destinés à votre utilisation interne et ne sauraient de quelque manière que ce soit être revendus.

 

 

Article 1. Objet

Les Conditions Générales ont pour objet de déterminer les règles applicables à l’achat de Easydigitalkey® en détaillant les différentes étapes du processus d’achat et les droits et obligations des parties au terme de cette vente.

Vous êtes pleinement informé que l’usage de Easydigitalkey® requiert la souscription à un service associé, nécessaire à son fonctionnement (le « Service Associé »), via un hébergement cloud d’OVH à Roubaix.

 

Le Service Associé fait référence à toutes les fonctionnalités présentes et à venir de la plateforme cloud (liste non exhaustive) : l’identification du Easydigitalkey®, le fait de pouvoir modifier à distance Easydigitalkey® et de stocker ses médias (photos, vidéos, musiques, pdf, .doc ; .ptt, .xls) dans Easydigitalkey®, la possibilité d’envoyer des messages via une messagerie interne ; ainsi qu’aux autres services que pourrait proposer Easydigitalkey® à l’avenir. Une fois le Easydigitalkey® acheté, certaines fonctionnalités du Service Associé seront également accessibles depuis l’application web.

Les Conditions Générales pourront être modifiées et mises à jour à tout moment.

 

Les caractéristiques essentielles des Easydigitalkey® sont décrites dans la fiche produit ci-jointe. Cette conformité sera toutefois sujette au bon fonctionnement des fréquences radioélectriques requises, notamment des accès à internet fixe et mobile disposant de zones de couvertures variables et dont nous ne connaissons pas les limites ; en outre, ces fréquences sont des ressources par nature sujettes à des variations de comportement tenant notamment à l’environnement physique qui échappent à notre contrôle et qui ne peuvent être prévisibles. Ainsi, nous nous devons de vous informer de cet aléa de bon fonctionnement alors même que nous déployons nos meilleurs efforts pour permettre ce fonctionnement conforme. Vous acceptez cet aléa lors de vos commandes de Easydigitalkey®.

 

Vous devez utiliser Easydigitalkey® et les services offerts par Easydigitalkey® exclusivement d’une façon bienveillante, sans intention de détourner la vocation du produit initial. Easydigitalkey® et ses services sont des dispositifs mis en place pour aider à mieux gérer ses contenus numériques. Ils n’ont pas été conçu pour protéger ou surveiller les humains. La société MMPHYGITAL SAS se décharge donc de toute responsabilité dans le cadre de cette utilisation.

Le Easydigitalkey® n’est pas un serveur de stockage et ne saurait se rendre garant des médias et informations associés et stockés dans un Easydigitalkey®. Ainsi, il ne saurait garantir leurs intégrités en cas de perte ou de vol. Le Easydigitalkey® ne se comporte pas comme un disque de stockage et n’est donc pas adapté pour contenir des médias en grand volume ou des contenus sensibles.

Les produits électroniques de la gamme “Easydigitalkey” ne sont pas hermétiques ou étanches aux immersions de courte durée ou accidentelles. Ils ne résistent au ruissellement et aux projections d’eau. Les Easydigitalkey sont vendues dans la cadre d’une utilisation conventionnelle d’objets numériques (smartphone, ordinateur, tablette).

Il est recommandé de les utiliser dans des conditions de températures comprises entre 0°C et 40°C. Exposer ces appareils à des températures plus extrêmes risque de les endommager ou de provoquer des dysfonctionnements.

 

Toute personne achetant un Easydigitalkey® déclare être consciente de ses caractéristiques fonctionnelles, et techniques figurant sur la fiche produit, notamment du fait que le Easydigitalkey® n’est compatible qu’avec des écrans bénéficiant d’un port HDMI..

 

Grâce à la fonction « cloud », Easydigitalkey® peut vous permettre d’être utilisé par plusieurs personnes via la communication des codes d’accès; nous ne prenons aucun engagement sur la nature, la qualité ou la pertinence des contenus ou négligence pouvant ensuite intervenir du fait de cette intervention des plusieurs personnes ayant accès au compte sur notre plateforme web, ou dotées d’un Easydigitalkey®. Vous acceptez d’assumer donc toute responsabilité à ce titre.

 

 

Article 2. Articles mis en vente – Prix des prestations

Le Easydigitalkey® proposé à la vente est uniquement celui figurant sur devis transmit

Prix du Easydigitalkey® : les prix en vigueur, exprimés toutes taxes comprises en Euros ou dans une autre devise, sont ceux mentionnés au moment de la commande. Ces prix peuvent changer à tout moment.

 

Les montants de participation aux frais de préparation/logistique/transport des Easydigitalkey® vendus sont indiqués dans votre commande et sont indépendant sur prix du produit.

 
Dans le cadre d’une prestation comprenant un abonnement, MMphygital porte à l’attention du CLIENT que les Conditions générales de vente sont complétés par Les conditions générales d’abonnement. Les conditions d’accès, de consultation et d’utilisation par le Client des services de MMphygital mis à sa disposition sous réserve du paiement du prix, du respect des conditions définies et conformément à l’abonnement souscrit par le Client, sont déterminées par les conditions générales d’abonnement et par les conditions particulières spécifiquement conclues.

Article 3. Passation de commande

Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis valable 3 mois. Le devis est établi sur la base des informations communiquées par le CLIENT. Toute modification de ces informations est susceptible d’entraîner une modification de devis, notamment des conditions financières et des délais de livraison. L’acceptation du devis par le Client vaut commande ferme et irrévocable des Prestations.

Dans le cadre d’une prestation comprenant un abonnement, MMphygital porte à l’attention du CLIENT que les Conditions générales de vente sont complétées par Les conditions générales d’abonnement. Les conditions d’accès, de consultation et d’utilisation par le Client des services de MMphygital mis à sa disposition sous réserve du paiement du prix, du respect des conditions définies et conformément à l’abonnement souscrit par le Client, sont déterminées par les conditions générales d’abonnement et par les conditions particulières spécifiquement conclues.

Article 4. Paiement

Les prestations sont facturées au prix indiqué sur le devis correspondant et dans les conditions qui y sont le cas échéant définies. Un acompte de 40% du montant total du devis est facturé à réception de l’acceptation du CLIENT pour les montants supérieurs à 2000€, 100% paiement à la commande pour les montants inférieurs à 2000€. Le règlement doit être effectué avant tout engagement de frais par MMphygital. Les frais techniques spécifiques (développements, design, prototypes, etc.) font l’objet de devis préalables ou additionnels émis au fur et à mesure. Les frais de déplacement, d’hébergement et/ou de livraison, engagés par MMphygital pour les besoins de la fourniture des Prestations, sont remboursés sans délai par le CLIENT sur présentation des justificatifs correspondants. Pour des montants supérieur à 6000€ HT la société MMphygital se réserve le droit d’utiliser des moyens de paiement comme les traites ou l’escompte bancaire.

Paiement prestations de services.

Les factures sont payables à réception. Tout paiement par le CLIENT entre les mains de MMphygital s’impute sur les sommes dues, quelles qu’en soient la nature et/ou la cause, en commerçant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ selon les articles L.441-6 et L.441-4 du Code de commerce.

MMphygital se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution des Prestations jusqu’au parfait paiement de toutes somme dues au CLIENT. En cas de modification de la situation financière du CLIENT, MMphygital se réserve la possibilité d’exiger la constitution de sûretés et/ou le règlement comptant des prestations à la commande.

 

Paiement des prestations de productions et des fournitures.

Une production peut-être bloquée par la société MMphygital en cas de non réception du règlement à la commande. Une production non réglée deviendra l’entière propriétés de la société MMphygital.

Article 5. Livraison

Nous ferons nos meilleurs efforts pour que votre commande soit livrée, en France Métropolitaine, dans un délai moyen de 7 jours ouvrés à compter du jour suivant celui de la prise en compte de votre commande. Il est précisé que les commandes enregistrées le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant. Les commandes enregistrées un jour férié sont également traitées le jour ouvré suivant. Pour toute autre destination que la France Métropolitaine, le délai moyen de 7 jours ouvrés sera augmenté de la durée d’acheminement.

 

Nos produits en précommande pourront être livrés plusieurs mois après l’acte d’achat.

 

Lorsqu’en raison des impératifs de gestion des stocks, le produit commandé n’est pas disponible pour livraison, MMphygital vous informe de cette indisponibilité et des délais de livraison plus longs.

 

Les délais de livraison sont fonction des services d’acheminement de prestataires externes que nous ne contrôlons pas : les délais de livraisons sont indicatifs et peuvent être amenés à évoluer, alors même que vous avez déjà pu passer commande.

 

La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée. Les commandes à livrer dans lieux site, bureau pourront, le cas échéant, être satisfaites après validation par notre société au cas par cas. La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure et/ou grève des transports.

 
MMphygital n’est pas responsable des dommages pouvant se produire durant le transport par un prestataire tiers. C’est au client de vérifier le bon état du colis lors de la livraison. La société MMphygital s’engage à livrer le bien vendu dans un délai de trente (30) jours à compter de la commande. Si le bien est indisponible, le consommateur en sera averti dans les plus brefs délais et pourra alors demander le remboursement des sommes versées ou opter pour un échange. Dans tous les cas, la société MMphygital est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeur incendie, inondation, grèves ou de raisons indépendantes de sa volonté. La livraison aura lieu au domicile du consommateur. Les frais de livraison sont supportés par le consommateur. Les biens commandés voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Dès la réception des biens commandés, le consommateur vérifiera l’aspect général des biens. Toute contestation doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison. Aucune contestation ne pourra être émises si l’acheteur fait la demande express de modification susceptible de fragiliser un objet commandé.

Article 6. Retour des Easydigitalkey® Non conformes et droit de rétractation

A la réception de la commande, vous devrez vérifier la conformité des Easydigitalkey® reçus en exécution de votre commande.

 

6.1. Délivrance non conforme

 

Nous faisons les meilleures diligences pour vous livrer des Easydigitalkey® conformes, au sens des dispositions L.211-4 et L.211-5 du Code de la consommation. Toutefois, nous ne pouvons prévenir une éventuelle délivrance non-conforme.

 

En cas de non-conformité majeure, vous devez nous le notifier et retourner le Easydigitalkey® non conforme (article abîmé, colis endommagé …) au Service Client, dans les 14 jours suivant leur réception selon les modalités visées à l’article 6.3.

 

Nous ferons nos meilleurs efforts pour vous livrer le produit conforme sous trente (30) jours. A défaut, nous procéderons au remboursement du prix d’achat. Au-delà de ce délai de 14 jours, les réclamations pour délivrance non conforme ne seront plus recevables et nous ne serons pas tenus de procéder à une nouvelle livraison.

 

En cas de retours anormaux ou abusifs, nous pourrons refuser de servir une commande ultérieure.
En cas de défaillance liée à l’ouverture du produit Easydigitalkey, notamment des zones de protections obligatoires (carte SD, boitier) ou d’insertion dans le produit d’un objet non prévu dans le fonctionnement initial (clé USB, carte SD, connexion à un système externe vie les ports USB ou ethernet). Aucun remboursement n’aura lieu.

Les risques afférents aux éléments mobiliers de toute nature appartenant au CLIENT et entreposés chez MMphygital restent à la charge exclusive du CLIENT. Les risques afférents aux éléments mobiliers de toute nature remis par MMphygital au CLIENT dans le cadre de fourniture des prestations sont transférés au client à la livraison desdits éléments.

Les retours et remboursements ne concernent que les produits EasyDIGITALKEY, les accessoires additionnels commandés à la demande du client n’entrent pas dans les conditions générales sus mentionnées. Ce sont les conditions générales de vente du fournisseur des accessoires qui demeurent responsables du matériel fournit.

 

6.2 Droit de rétractation

 

Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception pour nous signaler votre décision de rétractation. Vous devez retourner le/les Easydigitalkey® au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de votre décision de vous rétracter et supportez les frais de renvoi du/des Easydigitalkey®.

En cas de défaillance liés à l’ouverture du produit Easydigitalkey, notamment des zones de protections obligatoires (carte SD, boitier) ou d’insertion dans le produit d’un objet non prévu dans le fonctionnement initial (clé USB, carte SD, connexion à un système externe vie les port USB ou ethernet). Aucun remboursement n’aura lieu.

 Les produits et fournitures additionnels commandés par le biais de MMPhygital n’entre pas dans le conditions de garanties mentionnées

6.3 Modalités de retours

 

En cas d’article non conforme ou d’exercice du droit de rétractation, le retour du Easydigitalkey® doit intervenir :

   dans son conditionnement initial, en parfait état

   accompagné du justificatif de commande

   sans que l’article n’ait été utilisé ni ouvert

   à l’adresse postale indiquée à l’article 7

   accompagné(s) d’un bon de retour (disponible en cliquant sur le lien ci-après), à imprimer et remplir.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, vous serez remboursé de l’intégralité des sommes payées, à l’exception des frais d’expédition non standard que vous auriez choisi, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la communication de votre décision de vous rétracter et sous réserve de remplir les modalités de ce paragraphe 6.3. La communication de décision de rétractation doit intervenir à l’adresse postale indiquée à l’article 7.

 

Pour toute question sur ces points, vous pouvez appeler le Service Client suivant les modalités visées à l’article 7.

 

Article 7. Service client

Pour toute question ou renseignement concernant l’utilisation du Site ou les dispositions des Conditions Générales, ou les Easydigitalkey® figurant sur le Site vous pouvez nous contacter par :

   e-mail : mm@mmphygital.com

   courrier simple, en écrivant à l’adresse suivante :

 

MMPHygital SAS

18 avenue george mandel 75016 Paris.

Article 8. Informatique et libertés

Les données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales.

 

Vos données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons.

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour ce faire, il vous suffit de vous adresser par courrier à MMPHYGITAL SAS Services Consommateurs, 3 rue Pierre Blanc Lyon France, en indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit vous parvenir. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Article 9. Propriété intellectuelle

La vente des produits ne confère aucun droit à l’acheteur sur les marques, notamment la marque EASYDIGITALKEY® ou sur les signes distinctifs apposés sur les Easydigitalkey®.

Les droits patrimoniaux afférents aux produits et logiciels de MMphygital dans le cadre de la fourniture des Prestations restent l’entière propriété de MMphygital. Le client ne bénéficie d’aucun droit de regard et de modifications et de reventes des logiciels, programmes ou objets vendus par MMPhygital.

La réalisation par l’acheteur de tout message publicitaire ou opération promotionnelle comprenant les marques ou signes distinctifs apposés sur les Easydigitalkey®, est soumise à l’autorisation préalable et écrite de la société MMPHYGITAL SAS .

 

La société MMPHYGITAL SAS se réserve également le droit de refuser la diffusion de messages publicitaires qui seraient dénigrant ou portant atteinte à sa marque.

 

Article 10. Limitations de responsabilité

Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications de l’usage du Site, nous ne pouvons garantir une absence de dysfonctionnement de chacune des étapes d’accès au site, du processus de commande, de paiement, du suivi de livraison, notamment du fait des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet (intrusion extérieure, présence de virus informatiques etc.). Par ailleurs, conformément à la loi, nous dégageons notre responsabilité dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution de nos obligations de vendeur est imputable soit à votre propre comportement, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

Nous ne sommes pas responsable des dommages indirects, lesquels sont notamment, au sens des présentes, les conséquences de la perte d’objets pourvus d’un Easydigitalkey® et qui n’auraient pourtant pas pu être retrouvés ; cette qualification se justifie car le Easydigitalkey® est un objet permettant uniquement de gagner en efficacité dans la recherche d’un objet. Il ne saurait se substituer à toutes les autres précautions à prendre pour éviter de perdre ou pour retrouver vos objets.

 

Notre responsabilité en cas de dommage direct dûment prouvé ne saurait en tout état de cause excéder le prix d’achat du Easydigitalkey®.

 

Les délais d’exécution des prestations sont à titre purement indicatif et sans garantie. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité, ni entraîner un refus de réception des Prestations. Le CLIENT peut toutefois notifier à MMphygital l’annulation de tout ou partie de sa commande 30 jours après une mise en demeure restée sans réponse, à l’exclusion de toute indemnité. En toute hypothèse, les délais d’exécution sont de plein droit suspendus par tout événement indépendant de la volonté de MMphygital. L’acceptation par le CLIENT des documents techniques (rendus, plans, documents d’impression, maquette, etc.) ou leur transmission par celui-ci à un tiers vaut réception des Prestations, sans restriction ni réserve d’aucune sorte.

Article 11. Force majeure

Aucune responsabilité ne pourra être recherchée si l’inexécution partielle ou totale des obligations de l’une ou l’autre des parties est provoquée par un événement constitutif de force majeure, c’est–à-dire un élément irrésistible au sens des présentes.

 

Article 12. Intégralité et validité des conditions générales

En cas de contestation relative à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, les parties conviennent que, préalablement à toute action judiciaire, elles s’engagent à soumettre leurs différends à la médiation du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris. En cas d’échec de la médiation, tout litige né du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal de PARIS.

Article 13. Intégralité et validité des conditions générales

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. Les parties conviennent que les conditions générales sont tacitement validé par l’acceptation du devis, d’une facture émise par MMphygital. L’acceptation peut prendre effet lors du retour du document signer ou du règlement d’un acompte ou de toute sommes demandées.

Dans le cas d’une commande émise par le client, les conditions générales concernant le fonctionnement des produits (Easydigitalkey) et logiciel (ioConstellation) restent valides et seront considérées comme accepté par l’acheteur.