Conditions Générales

CONTRAT DE VENTE DE COMMERCE ELECTRONIQUE ENTRE UN CONSOMMATEUR ET UN COMMERCANT

Le fait de cliquer sur l’icône « je confirme la commande » suppose que l’« acheteur » a acheté la marchandise présenté et a accepté le présent contrat de vente.

L’achat d’un bien ou d’un service sur ce site Web suppose l’acceptation des conditions prévues ci-dessous.

Article 1 Objet de la vente DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Le présent contrat, concernant des biens ou des services, est conclu entre la société SN3D et un consommateur, dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services à distance.

S’agissant d’un contrat de vente de commerce électronique conclu à distance sur un SN3D électronique, la société SN3D entend s’identifier auprès du consommateur.

La société SN3D au capital de 12 500 euros, dont le siège social est au 18 avenue Georges Mandel 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 508 230 877

Prise en la personne de SN3D représentant légal, Monsieur Mancel co-gérant tel : 02 40 40 60 42 mail contact@sn-3d.fr

Article 2 caracteristiques essentielles des biens et services offerts

La société SN3D met à la disposition du consommateur les caractéristiques essentielles des biens et services commandés, à savoir la dimension, quantité et couleur.

Ces caractéristiques qualitatives et quantitatives figurent aux côtés de chaque bien ou service offert lors de leur présentation sur le site.

Ces offres de produits et services SN3D sont limités au territoire français.

L’offre de vente est faite pour SN3D à durée déterminée. Cette durée de validité figure sur la page Web présentant le bien ou le service offert.

Par conséquent, la société SN3D s’engage à livrer les biens ou services commandés uniquement sur le territoire français.

Le bien est livré par voie postale ou peut être retiré au 30 rue professeur dubuisson pour tout besoin nécessitant un livraison incompatible avec les délais de livraisons proposés par SN3D.

SERVICE CREATION PERSONNALISATION D’OBJETS 3D :

SN3D propose un service personnalisé de création d’objets 3D (modélisation, prototypage, création d’objet ou de gamme d’objet).
SN3D met également à la disposition des clients un catalogue d’objets 3D personnalisable qui figurent dans le catalogue publié sur le site « http:// www.designobjet.fr ». Les OBJETS réalisés par SN3D en 3D sont destinés exclusivement à la décoration ou l’agrément. Les OBJETS n’ont aucune vocation utilitaire ou fonctionnelle. SN3D se réserve le droit de refuser les projets contrevenants à l’ordre public ou aux bonne moeurs, ainsi qu’un projet contrevenant manifestement au droit de propriété intellectuelle d’un tiers. En particulier, sans que cette liste soit limitative, la création d’armes à feu, d’objets à caractères racistes, discraminatoires, pornographique ou représentant la violence sans être une oeuvre d’art, ainsi que tout insigne, marque, personnage dont les droits de propriété intellectuelle n’appartiennent manifestement pas au CLIENT sera refusée par SN3D. SN3D jugera seul de l’adéquation de projet commandé avec cet article. Le CLIENT qui pense que son projet a été refusé bien que respectant cet article est invité à prendre contact avec SN3D pour exposer son cas. SN3D proposera des objets finalisés imprimables en respectant les normes, les matières et les fonctionnalités en adéquations avec l’impression 3D. En cas de demande de réalisation de la part du client d’un objet ne respectant pas les normes indiquées par SN3D, le client sera tenu seul résponsable du résultat. SN3D ne pourra pas être considéré comme responsable et ne pourra pas être poursuivis pour un quelconque dédomagement ( réparations, remboursement, réimpression de l’objet).


SERVICE MARKETING :

SN3D propose un service personnalisé de création de support mobile ( applications, site web mobile, formulaire responsive).
SN3D met également à la disposition des clients un catalogue de QR code et de tag NFC qui figurent dans le catalogue publié sur le site « http:// www.designobjet.fr ». Les supports marketing réalisés SN3D en 3D sont destinés exclusivement à la communication professionel. SN3D se réserve le droit de refuser la commande de supports marketing contrevenants à l’ordre public ou aux bonne moeurs, ainsi qu’un support marketing contrevenant manifestement au droit de propriété intellectuelle d’un tiers. En particulier, sans que cette liste soit limitative, la vente d’armes à feu, d’objets à caractères racistes, discraminatoires, pornographique ou représentant la violence sans être une oeuvre d’art, ainsi que tout insigne, marque, personnage dont les droits de propriété intellectuelle n’appartiennent manifestement pas au CLIENT sera refusée par SN3D. SN3D jugera seul de l’adéquation du message commandé avec cet article. Le CLIENT qui pense que son message a été refusé bien que respectant cet article est invité à prendre contact avec SN3D pour exposer son cas. SN3D proposera des supports marketing et mobile en respectant les normes, les matières et les fonctionnalités en adéquations avec les règles du métiers. En cas de demande de réalisation de la part du client d’un support marketing ou mobile ne respectant pas les normes indiquées par SN3D, le client sera seul résponsable du résultat. SN3D ne pourra pas être considéré comme responsable et ne pourra pas être poursuivit pour un quelconque dédomagement ( réparations, remboursement, retravail du support). Les QR codes ou les tags NFC n’ont pas vocation à être utilisé en dehors du cadre de objet fournis par SN3D. Les objets QR codes ou les tags NFC des déteriorations en dehors du strict usage des objets SN3D, ne pourrons en aucun cas être remboursés ou remplacés.


IMPRESSION 3D et CATALOGUE PRODUITS
SN3D propose un service personnalisé d’impression 3D. SN3D réalisera un objet concret : décoration d’intérieur, objet de communication, maquettes.
SN3D met également à la disposition des CLIENTS des clients un catalogue d’objets 3D qui figurent dans le catalogue publié sur le site « http:// www.designobjet.fr ». Les OBJETS imprimés par SN3D en 3D sont destinés exclusivement à la décoration ou l’agrément. Les OBJETS n’ont aucune vocation utilitaire ou fonctionnelle. SN3D se réserve le droit de refuser la commande d’OBJETS contrevenants à l’ordre public ou aux bonne moeurs, ainsi qu’un OBJET contrevenant manifestement au droit de propriété intellectuelle d’un tiers. En particulier, sans que cette liste soit limitative, la création d’armes à feu, d’objets à caractères racistes, discraminatoires, pornographique ou représentant la violence sans être une oeuvre d’art, ainsi que tout insigne, marque, personnage dont les droits de propriété intellectuelle n’appartiennent manifestement pas au CLIENT sera refusée par SN3D. SN3D jugera seul de l’adéquation de l’OBJET commandé avec cet article. Le CLIENT qui pense que son OBJET a été refusé bien que respectant cet article est invité à prendre contact avec SN3D pour exposer son cas..

Les photographies illustrant les produits ou services proposés sur le site Web n’ont qu’une valeur indicative. En aucun cas, la responsabilité de la société SN3D ne pourra être retenue en cas d’éventuelles erreurs.

Article 3engagement

L’acceptation de la commande se réalise grâce à la saisie de données apparaissant sur la page écran de SN3D.

Lorsque le consommateur clique sur l’icône d’une part « j’accepte » et d’autre part « je confirme la commande », il est irrévocablement lié à SN3D et l’acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause, sauf application de l’article « délai de rétractation ».

En effet, les systèmes d’enregistrements automatiques mis en place par la société SN3D sont considérés comme valant preuve de la conclusion du présent contrat de vente.

Article 4 informations nominatives

Lors du traitement de la commande, des données nominatives relatives au consommateur SN3D sont collectées. Le consommateur atteste en avoir pris connaissance. Ces informations nominatives pourront par la suite être communiquées à des partenaires commerciaux.

Toutefois, le consommateur peut s’opposer expressément à la diffusion de ces données par lettre simple à adresser au siège social de la société SN3D.

Conformément à la SN3D n°78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ces données.

Ce traitement informatique mis en place par la société SN3D a fait l’objet d’une déclaration régulière auprès de la CNIL.

Article 5 prix

Les prix SN3D sont exprimés en euros.

L’ensemble des prix SN3D sont indiqués Hors Taxe. Il sera ajouté au prix de vente le taux de TVA applicable au jour de la commande.

Les frais de livraison s’ajoutent également au prix indiqué. Le montant de ces frais figure sur la page Web présentant le produit ou le service.

Article 6 confirmation de la commande

Le consommateur recevra de SN3D la confirmation de la commande sous 2 jours ou au plus tard au jour de la livraison.

Cette confirmation aura lieu par voie de courrier électronique (e-mail). Elle retracera les caractéristiques essentielles du bien, des prix SN3D, ses modalités de paiement, le service après vente et ses modalités de livraison.

Le contenu de ces confirmations de commande est archivé par la société SN3D. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement du consommateur à la présente transaction et de sa date.

Article 7 delai de retractation

Le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la réception par lui des biens commandés.

Ce délai de rétractation est porté à dix (10) jours dans l’hypothèse où la société SN3D n’aurait pas envoyé la confirmation de la commande.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société SN3D s’engage à rembourser au consommateur les sommes versées dans un délai maximum de trente (30) jours. Toutefois, le consommateur peut renoncer au remboursement et opter pour l’échange du bien.

Toutefois, aucun délai de rétractation ne sera accordé pour l’achat d’un produit sous scellé (fourniture de logiciel informatique, de journaux…). De même, le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation en cas de fourniture de services réalisé dont l’exécution a commencé avec son accord avant la fin du délai de sept (7) jours.

Article 8 modalité de paiement

Le paiement des biens et services commandés s’effectuent de deux façons :

  • paiement immédiat par carte bancaire

  • paiement à la livraison

Le consommateur pourra toutefois révoquer son ordre de paiement dans l’hypothèse d’une utilisation frauduleuse de la carte bancaire.

Article 9 livraison

La société SN3D s’engage à livrer le bien vendu dans un délai de trente (30) jours à compter de la commande.

Si le bien est indisponible, le consommateur en sera avertie dans les plus brefs délais et pourra alors demander le remboursement des sommes versées ou opter pour un échange.

Dans tous les cas, la société SN3D est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeur incendie, inondation, grèves ou de raisons indépendantes de sa volonté.

La livraison aura lieu au domicile du consommateur. Les frais de livraison sont supportés par le consommateur.

Les biens commandés voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Dès la réception des biens commandés, le consommateur vérifiera l’aspect général des biens. Toute contestation doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison. Aucune contestations ne pourra être émises si l’acheteur fait la demande express de modification susceptible de fragiliser un objet commandé.

Les coordonnées du transporteur figurent sur le bon de commande et la confirmation de la commande.

Article 10 garantie et service apres-vente

Le consommateur bénéficie de la garantie légale d’une année ; celle-ci couvre toutes les défectuosités que pourraient présenter les biens commandés. Cette garantie commence à courir à compter de la livraison des biens commandés.

En cas de défaut signalé par le consommateur, la société SN3D s’engage à réparer ou remplacer à ses frais les biens défectueux.

En aucun cas la société SN3D sera tenue de réparer les dommages causés par les biens défectueux.

La société SN3D décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des biens commandés.

Article 11 securité des transactions

La société déclare avoir mis en œuvre les dispositifs de sécurité requis pour sécuriser les transactions. Pour ce faire, la société SN3D par le biais du Crédit Mutuel, utilise des moyens de cryptologie pour sécuriser les transactions. Tout achat par carte bancaire se fait directement sur le site sécurisé du Crédit Mutuel. Les informations concernant ces transactions (n° de carte bancaire…) ne transitent donc pas sur notre site et n’y sont pas stockées.

Article 12 reglement des litiges

En cas de contestation relative à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, les parties conviennent que, préalablement à toute action judiciaire, elles s’engagent à soumettre leurs différends à la médiation du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris.

En cas d’échec de la médiation, tout litige né du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal du lieu du domicile du consommateur.

Article 13 SN3D applicable

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.